Dépêches

Date: 03/05/2019

Fiscal TPE

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Impôt sur le revenu

Réduction d'impôt de 75 % pour les dons au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Les personnes physiques ou morales pourraient bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 75 % des versements effectués pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Les versements éligibles à la réduction d’impôt seraient possibles dans la limite de 1 000 €. Ils ne seraient pas pris en compte pour l’appréciation des plafonds de versements au bénéfice d’autres œuvres, y compris celles ouvrant droit à un taux de réduction d’impôt majoré (réduction d’impôt « Coluche »). L’excédent éventuel resterait éligible à la réduction d’impôt au taux de droit commun (66 %).

Cette mesure exceptionnelle s’appliquerait au titre des dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019.

Projet de loi n°1881

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