Dépêches

Date: 03/05/2019

Social

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La question du jour

Accident durant une formation : accident du travail ou de mission ?

« Un de nos salariés s’est blessé durant une formation qui se déroulait chez un prestataire extérieur. S’agit-il d’un accident du travail ou de mission ? Dans ce dernier cas, le salarié est-il protégé comme durant un accident du travail ? »

L’accident qui se déroule sur le lieu d'un stage de formation professionnelle relève de la réglementation de l’accident du travail. Le salarié est considéré comme victime d’un accident du travail du point de vue des règles du droit du travail (maintien de salaire, protection…) et du droit de la sécurité sociale (montant des IJSS, prise en charge des soins…).

En matière de formation, il peut y avoir accident de mission lorsque l’accident intervient :

-sur le trajet aller ou retour entre le domicile et le lieu de formation qui n’est pas le lieu habituel de travail (cass. civ., 2e ch., 16 septembre 2003, n° 02-30396 D) ;

-sur le lieu d’hébergement du salarié autre que son domicile (cass. soc. 19 juillet 2001, n° 99-21536, BC V n° 285).

En tout état de cause, un « accident de mission » est présumé être un accident du travail et le salarié relève du régime de celui-ci. Il bénéficie donc de la protection renforcée du salarié accidenté du travail (ex. : protection en matière de licenciement).

L’employeur (ou la CPAM) peut cependant apporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif « purement personnel » (cass. soc. 19 juillet 2001, n° 99-21536, BC V n° 285) afin que l’accident ne soit pas qualifié d’accident de mission.

Les textes :

-c. trav. art. L. 6321-11

-c. séc. soc. art. L. 412-8

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