Fiscal
TVA
Application du taux de TVA de 5,5 % aux frais d'entretien des ascenseurs conçus pour les handicapés
En principe, les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, A.2°.f ; ann. IV art. 30-0 B ; BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§§ 230 à 260-15/05/2019). Il en est de même pour les opérations d’installation de ces matériels ainsi que des frais de réparation, y compris les pièces détachées utilisées pour ces réparations.
Dans un rescrit du 15 mai 2019, l'administration fiscale précise que le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique également aux frais d'entretien de tels appareils.
BOFiP-RES-000047-15/05/2019
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Date: 01/11/2024