![]() |
Imprimer | |||
Vie des affaires Date: 2021-12-21 Vie des affaires, NON-CUMUL DES AIDES AUX ENTREPRISES Prenant la suite de l'aide « coûts fixes », instaurée depuis mars 2021, l'aide « coûts fixes rebond » permet la prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021. L'aide « nouvelle entreprise rebond » remplit la même fonction pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Parallèlement, a été créée une aide « loyers » destinée à compenser les dépenses de certains commerces liées à la location de leur local. Un récent décret précise que ces aides ne sont pas cumulables. En pratique, le versement des aides « rebond » annule, le cas échéant, les demandes d'aide « loyers » non encore instruites. Et réciproquement pour le versement de l'aide « loyers » qui annule, le cas échéant, les demandes d'aides « rebond » non encore instruites. Décret 2021-1581 du 7 décembre 2021, JO du 8
| ||||
Date: 20/05/2024 |