Social
Licenciement pour faute
Le non-respect des consignes justifie un licenciement pour faute
L’employeur qui entend licencier un salarié parce qu’il exécute mal son travail doit déterminer au préalable s’il faut se placer ou non sur le terrain disciplinaire :
-si le salarié fait preuve de mauvaise volonté, il y a exécution fautive du contrat de travail, ce qui justifie un licenciement disciplinaire (faute simple ou faute grave) ;
-si l’employeur estime qu’il s’agit plutôt d’insuffisance professionnelle, le licenciement est nécessairement non fautif, puisqu’il ne fait que tirer les conséquences de l’incapacité du salarié à accomplir sa prestation de travail.
Il est capital pour l’employeur d’identifier correctement la procédure à suivre car le licenciement pour faute d’un salarié incompétent est nécessairement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 9 mai 2000, n° 97-45163, BC V n° 170 ; cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-41813 D).
Tel était l’argument avancé par une salariée pour contester son licenciement pour faute grave. Celle-ci prétendait que l’employeur ne pouvait lui reprocher qu’une mauvaise exécution de son travail, sans aucun caractère fautif.
Cependant, il était établi que la salariée ne respectait pas les consignes de l’employeur. Celui-ci lui avait d’ailleurs adressé peu de temps auparavant un avertissement pour des faits de négligence. Dans ces conditions, la mauvaise exécution du travail résultait d’une volonté délibérée de la salariée, ce qui justifiait un licenciement pour faute.
Cass. soc. 2 avril 2014, n° 13-11695 D
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