Vie des affaires

Recouvrement des impayés

Saisie conservatoire des comptes bancaires à travers l’Europe

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté un règlement qui crée une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. L’objectif est de faciliter le recouvrement transfrontière des créances civiles et commerciales. Concrètement, cette procédure permettra au créancier, personne physique et entreprise, d’obtenir une mesure conservatoire sous la forme d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, empêchant ainsi le transfert ou le retrait des fonds détenus par son débiteur sur un compte bancaire tenu dans un autre Etat membre. Elle ne sera applicable qu’à compter du 18 janvier 2017.

Règlement UE n° 655/2014, 15 mai 2014, JOUE du 27 juin 2014