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La vente de carte de réduction aux consommateurs est soumise à la TVA ?

Une société néerlandaise vend des cartes de réduction aux consommateurs pour un prix variant de 15 € à 25 €, qui leur donnent droit, en échange, à l’acquisition de certains biens ou à la prestation d’un certain nombre de services à des conditions préférentielles auprès des commerçants et des entreprises, tels que des restaurants, des cinémas, des hôtels ou des saunas. Ces commerçants et entreprises affiliés ont conclu au préalable une convention à cet effet avec la société. Les cartes sont disponibles dans des bureaux de vente qui sont rémunérés par la société pour chaque carte de réduction vendue.

La vente de ces cartes de réduction peut-elle être exonérée de TVA ?

Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la vente de cartes de réduction est assujettie à la TVA. La vente d’une carte de réduction, telle que celle en cause, ne constitue pas une opération portant sur d’«autres titres» ou concernant d’«autres effets de commerce», au sens de la 6e directive européenne77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (points 5 et 3 de l’article 13, B, sous d), qui vise certaines opérations que les États membres doivent exonérer de TVA.

CJUE, 12 juin 2014, affaire C-461/12

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