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Calcul des dommages et intérêts

Recours contre l'expert-comptable après la malversation d'un salarié

Suite à un détournement de fonds commis par un de ses salariés, une société engage une procédure à l'encontre de son expert-comptable et de son commissaire aux comptes (et de leurs assureurs), estimant qu'ils ont une part de responsabilité dans le préjudice qu'elle subit du fait de ce détournement.

Les juges retiennent qu'effectivement les deux professionnels du chiffre ont été défaillants dans l'attention à porter aux comptes et ont donc leur part de responsabilité. Avant de chiffrer celle-ci, les juges évaluent le montant total du préjudice de la société. Ils le fixent à 810 000 € en précisant que, pour y aboutir, ils ont retirer le montant de l'impôt sur les sociétés que la société aurait dû régler sur les sommes détournées.

Partant de ce chiffre, les juges chiffrent les dommages et intérêts dus par l'expert-comptable à 270 000 €, le commissaire aux comptes étant lui-même tenu in solidum au paiement de cette condamnation, mais seulement à hauteur de 135 000 €.

Leur décision est censurée : les dommages et intérêts doivent être calculés sans tenir compte des dispositions fiscales. La condamnation de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes doit donc être augmentée.

Cass. com. 8 juillet 2014, n° 13-19835

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