Vie des affaires
Respect de la loi Informatique et libertés
Pas de géolocalisation des clients sans la CNIL
La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a reçu la plainte du client d'une société de location de véhicules de luxe relative à la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation au sein des véhicules. Il dénonçait le caractère excessif des données traitées par ce dispositif, mis en œuvre sans déclaration à la CNIL ni information préalable. La CNIL a adressé trois courriers à la société afin de lui rappeler ses obligations. Aucune réponse n'y a été apportée. Dès lors, un contrôle auprès de la société a été réalisé, au terme duquel la CNIL a mis en demeure la société :
- de procéder aux formalités préalables pour les traitements relatifs à la géolocalisation et à la gestion des clients,
- de limiter la collecte des données de géolocalisation aux situations de non restitution et de vols,
- d'informer les clients de la mise en œuvre des traitements,
- de définir une politique sécurisée de gestion des mots de passe.
La société n'ayant apporté aucune réponse à cette mise en demeure, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à son encontre.
CNIL, délibération n° 2014-294 du 22 juillet 2014
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Date: 30/04/2024