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Le calcul du taux de l'intérêt légal est modifié à partir de 2015

Une ordonnance, publiée cet été, a modifié les modalités de calcul du taux de l'intérêt légal à compter du 1er janvier 2015. Le gouvernement a, en effet, estimé que son mode de calcul actuel aboutit à un taux beaucoup trop bas pour inciter les débiteurs à rembourser rapidement leurs créanciers, ces débiteurs profitant ainsi d'un crédit pratiquement gratuit.

L’ordonnance réforme donc la méthode du calcul du taux de l’intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l'évolution de la situation économique.

Rappelons que le taux de l'intérêt légal est actuellement calculé sur le taux de refinancement de l'État à 13 semaines et qu'il est principalement utilisé pour calculer les indemnités ou pénalités de retard en cas d'exécution tardive par le débiteur d'un paiement dans le cadre des procédures judiciaire en matière civile et commerciale, des procédures fiscales (notamment paiement différé ou fractionnée des droits d'enregistrement en matière), dans les relations commerciales (conditions générales de vente et mises en demeure, notamment) ou avec les banques.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal seront créés :

- le premier taux s'appliquera aux créances des particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) et sera calculé d'après les taux effectifs moyens des crédits consentis aux particuliers ;

- le second sera applicable dans tous les autres cas (notamment dans les relations commerciales entre entreprises clients-fournisseurs) et calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de refinancement.

L’actualisation du taux se fera une fois par semestre, soit 2 fois par an, au lieu de tous les ans, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, JO du 23

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