Fiscal TPE

Cotisation foncière des entreprises -CFE

Modalité de paiement par les entreprises de leur cotisation de CFE à partir du 1^er octobre 2014

Ainsi, à compter du 1^er octobre 2014, la cotisation foncière des entreprises (CFE,) ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être payés par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance) par toutes les entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ou leur régime d'imposition.

Cette obligation ne s'applique ni aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle ni aux rôles supplémentaires de CFE.

Depuis le 1^er janvier 2014, les avis d'imposition issus du rôle primitif de CFE et des taxes additionnelles, de l'IFER et de sa contribution disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des entreprises et professionnels soumis au paiement dématérialisé l'année précédant l'émission du rôle.

En pratique, les entreprises qui ont dû utiliser un moyen de paiement dématérialisés en matière de CFE-IFER au 1^er octobre 2013 ne reçoivent plus leurs avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale. Elles doivent donc se rendre dans leur espace professionnel, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre 2014, afin de consulter leur avis.

BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 125-5/08/2014 ; LPF art. 253 ; CGI art. 1681 sexies