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Fiscal TPE

Stock-options et attribution d'actions gratuites

Régime fiscal des gains de levée d'options ou d'attribution d'actions gratuites pour les options ou actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012

Pour les options d'actions et les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, les gains de levée d'options et les gains d'acquisition d'actions gratuites sont toujours imposés d'après le barème progressif de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires et soumis à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d'activité.

Rappel : la plus-value d'acquisition (ou avantage tiré par le bénéficiaire de la levée d'option ou de l'acquisition d'actions gratuites) imposée correspond à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'option ou de l'attribution et le prix de souscription ou d'achat d'actions.

En matière sociale, les gains (plus-values d'acquisition) de levée d'options et les gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 sont exonérés de cotisations sociales à la condition que l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.

Concernant la plus-value de cession d'actions réalisées depuis 2013, elle est imposée à l'impôt sur le revenu après application à son montant de l'abattement pour durée de détention (général ou majoré CGI art. 150-0 D).

Elle est soumise aux prélèvements sociaux au taux global actuel de 15,5 % dus au titre des revenus du patrimoine.

Rappel : la plus-value de cession (ou avantage tiré par le bénéficiaire de la cession des actions souscrites sur options ou attribuées gratuitement) imposée correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'option ou de l'attribution.

Précisions : lorsque les actions gratuites sont versées à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), la plus-value réalisée lors de la cession des actions gratuites devenues disponibles au terme du délai minimal de 5 ans depuis leur versement sur le PEE, y compris l'avantage correspondant à la plus-value d'acquisition, est exonérée d'impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux qui restent dus au taux actuels de 15,5 % au titre des produits de placement.

Et en cas de moins-value enregistrée lors de la cession des actions gratuites ou des actions souscrites sur options, l'abattement pour durée de détention s'applique à la moins-value de cession totale, composée de la différence entre la valeur réelle des actions au jour de l'acquisition et le prix de cession des titres.

BOFiP, actualité du 12 août 2014 ; BOFiP-RSA-ES-20-30-12/08/2014

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