Social

Licenciement économique

Contrat de sécurisation professionnelle : adaptation aux droits rechargeables aux allocations chômage

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement des salariés d’entreprises de moins de 1 000 salariés qui sont licenciés pour motif économique. Il consiste en un parcours de retour à l’emploi comprenant des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé, ainsi que des périodes de formation et de travail (c. trav. art. L. 1233-65 à L. 1233-70).

Un arrêté du 12 août 2014 a agréé l’avenant du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP. La convention relative au CSP est actualisée, afin de tenir compte des modifications de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 (Convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, avenant n° 5 du 14 mai 2014, art. 1 et 2).

Des aménagements sont apportés au CSP, afin que les droits rechargeables aux allocations chômage puissent être appliqués au bénéficiaire du CSP. Si, au terme du CSP, ce dernier est toujours à la recherche d'un emploi, il peut bénéficier de l’ARE, dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente, soit au titre d'une reprise de droits, soit au titre du droit auquel il aurait pu prétendre s'il n'avait pas accepté le CSP (Convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, avenant n° 5 du 14 mai 2014, art. 4).

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement engagée à compter du 1er juillet 2014, sachant que, par date d’engagement, il faut entendre la date de l’entretien préalable ou la date de présentation à la première réunion des instances représentatives du personnel (Convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, avenant n° 5 du 14 mai 2014, art. 5).

Arrêté du 12 août 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, JO du 28