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Fiscal TPE

Entreprises soumises à l'IS

Pour le calcul de la réserve de participation, l'IS à déduire du bénéfice est l'IS avant imputation des crédits et réductions d'impôt

Pour le calcul de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise selon la formule légale, le bénéfice à retenir est le bénéfice imposable diminué de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (IS).

Concernant le cas des entreprises soumises à l’IS ayant des crédits ou des réductions d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, l'administration s’est finalement soumise à la décision du Conseil d’État du 20 mars 2013 qui précise l’impôt à déduire du bénéfice imposable.

Le Conseil d’État a déclaré que l’impôt correspondant au bénéfice réalisé par l'entreprise au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’IS, au taux de droit commun (IS à 33,33 % ou à 15 % pour les PME dans la limite d'un bénéfice de 38 120 €) .

Et dans le cas où l’entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de l'IS, il n’y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits d’impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

Depuis le 5 septembre 2014, l’administration indique désormais dans sa doctrine que l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation n'a pas à être minoré des crédits et réductions d'impôt imputés sur l'impôt.

> Cette nouvelle doctrine, qui est défavorable aux bénéficiaires de la participation, s’applique notamment au crédit d’impôt recherche (CIR) et au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 200-5/09/2014 ; Conseil d’État, 20 mars 2013, n° 347633

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