Fiscal TPE

Plus-values immobilières des particuliers

Annonce d'un nouveau régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1^er septembre 2014

Afin de permettre une reprise du marché de l'immobilier, le Premier ministre a annoncé le 29 août dernier un plan de relance du logement dont l'une des principales mesures est la réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir qui sera intégrée dans le projet de loi de finances pour 2015.

La mesure n'est donc pas encore votée que déjà une instruction fiscale, qui vient d’être publiée, la commente. Cette instruction prévoit l'entrée en application de ce nouveau régime fiscal incitatif dès le 1^er septembre 2014.

Pour les cessions réalisées à compter du 1^er septembre 2014, il n'y a plus de distinction selon la nature des biens immobiliers cédés, à savoir entre les terrains à bâtir et droits s'y rapportant et les autres biens et droits immobiliers pour déterminer l'assiette imposable des plus-values de cession de biens immobiliers. Ainsi, les plus-values de cession de terrains à bâtir intervenant à compter du 1^er septembre 2014 seront déterminées selon la même cadence et le même taux d’abattement pour durée de détention (CGI art. 150 VC) que ceux prévus pour les autres biens immobiliers, sous réserve que ce nouveau régime soit adopté par le Parlement lors du vote de la loi de finances pour 2015.

Le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention sont différents pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Ainsi, pour la taxation à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5^e et jusqu'à la 21^e ;

- 4 % pour la 22^e année de détention.

Ce qui conduit à une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu au bout d'un délai de 22 ans de détention.

Pour la taxation aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5^eet jusqu'à la 21^e ;

- 1,60 % pour la 22^e année de détention ;

- 9 % pour chaque année au-delà de la 22^e.

Ce qui entraîne une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession de biens immobiliers au terme d'un délai de 30 ans de détention.

Ainsi, le régime d'imposition qui devrait s'appliquer aux plus-values immobilières sur cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées à compter du 1^er septembre 2014, si le texte est adopté, sera plus favorable, tant sur le plan de l'impôt sur le revenu que sur celui des prélèvements sociaux, que le régime applicable actuellement, et ce quels que soient les biens immobiliers détenus depuis plus de 5 ans.

Par ailleurs, afin d'encourager les propriétaires de terrains à bâtir à céder leurs biens, un abattement exceptionnel de 30 % est appliqué, en plus de l’abattement pour durée de détention, aux plus-values de cession de terrains à bâtir (ou de droits immobiliers s'y rapportant) réalisées à compter du 1^erseptembre 2014 à condition que :

- la cession soit précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine (conclusion d'une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique) entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;

- et que la cession soit effectivement réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2^e année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Cependant, cet abattement exceptionnel ne s'appliquera pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :

- de son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;

- d'une personne morale (notamment une société) dont le cédant, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

Attention : l’abattement exceptionnel de 30 % s’appliquera sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.

Ministre des Finances et des comptes publics, communiqué de presse du 12 septembre 2014 ; BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 157-10/09/2014