Fiscal TPE

Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels

Exonération de la contribution à l'audiovisuel public pour les établissements de santé publics ou privés

La contribution à l'audiovisuel public est due par tous les professionnels, personnes physiques ou personnes morales (notamment les sociétés), à la condition de détenir au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France. (CGI art. 1605)

La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu.

Sont donc concernés :

- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs ;

- les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés).

Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.

Cependant, sont exonérés de la contribution à l'audiovisuel public , notamment les établissements publics de santé (centres hospitaliers, centres hospitaliers régionaux, hôpitaux locaux et centres antipoison) et les établissements de santé privés (à but non lucratif et participant au service public hospitalier, comme les unités de soins de longue durée, services ou établissements sociaux ou médico-sociaux ; à but lucratif ayant conclu un contrat de concession du service public hospitalier comme les cliniques ; association au service public hospitalier ; centres de lutte contre le cancer) (CSP 6^e Partie, livre 1^er, titre IV et VI; CGI art. 1605 ter-3°, e)

Ces établissements de santé bénéficient de l'exonération de contribution à l'audiovisuel public, quelles que soient les modalités de détention des appareils récepteurs de télévision ou des dispositifs assimilés : achat, prêt, don ou location.

Ainsi, les locations d'appareils récepteurs de télévision effectuées par des patients séjournant au sein de ces établissements de santé publics ou privés sont exonérées de contribution à l'audiovisuel public.

BOFiP-TPFP-CAP-§ 50-28/07/2014