Vie des affaires

Cautionnement

Inutile d'invoquer la force majeure pour échapper à son cautionnement

Le gérant d'une société s'est porté caution solidaire d'un prêt consenti à celle-ci par une banque. Cette société ayant été mise en liquidation judiciaire sans que le prêt ait été remboursé, la banque s'est tourné vers la caution pour recouvrer sa créance.

Tombé gravement malade et ayant dû cesser de travailler, le gérant tente d'échapper à son obligation en invoquant l'article 1148 du code civil relatif au cas de force majeure.

Peine perdue. Les juges rejettent cet argument : le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

Cass. com. 16 septembre 2014, n° 13-20306