Fiscal TPE

Véhicules polluants

À partir de 2014, le titre de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants est émis au plus tard le 31 octobre

Une taxe annuelle d'un montant de 160 € par véhicule s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants, immatriculés pour la première fois en France depuis le 1^er janvier 2009. Cette taxe est due par les propriétaires ou par les locataires (contrat de location avec option d'achat ou contrat souscrit pour une durée de 2 ans) au 1^er janvier de l'année d'imposition d'un véhicule dont le taux d'émission de CO₂ ou sa puissance administrative fiscale excède certaines limites : 190g de CO₂ par kilomètre depuis 2012 pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire ou 16 CV pour les autres véhicules.

Des cas d'exonération de cette taxe annuelle sont prévus, notamment les véhicules immatriculés dans le genre « Véhicules automoteurs spécialisés » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ou les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité.

La taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise). Un titre de perception de la taxe est adressé, chaque année, au propriétaire ou au locataire du véhicule par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.

La date limite d'émission du titre de perception de la taxe annuelle est désormais fixée, à compter de l'année 2014, au plus tard le 31 octobre de l'année d'imposition (au lieu du 30 avril initialement).

Donc, pour l'année 2014, les titres de perception de la taxe seront émis par le préfet du département du domicile du redevable au plus tard le 31 octobre 2014.

Décret n° 2014-1171 du 13 décembre 2014, JO du 14, CGI art. 1011 ter et Ann. III art. 313-0 BR quater