Fiscal TPE

Projet de budget rectificatif 2014

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 : mesures concernant les particuliers

Voici une présentation des principales mesures concernant la fiscalité personnelle

Impôt sur le revenu

Suppression de la prime pour l’emploi pour les revenus perçus à compter de 2015

La prime pour l’emploi (PPE) serait supprimée à compter de l’imposition des revenus perçus en 2015, ce qui permettrait de dégager un gain pour mettre en place, à compter du 1^er janvier 2016, un nouveau dispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes et d’incitation à l’activité qui prendrait le relais de de la PPE.

La prime pour l’emploi resterait applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2014 au cours de laquelle la PPE sera versée au titre des revenus perçus en 2014.

> Une prime d’activité remplacerait la PPE et le revenu de solidarité active (RSA) activité en 2016. Le gouvernement a annoncé la mise en place, à partir du 1^er janvier 2016, d’une prime d’activité, versée mensuellement aux personnes percevant de bas salaires, qui remplacerait la PPE et le RSA activité.

Impôts locaux

Création d’une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation

Dans les zones tendues en matière d’offres de logements (demande de logements plus importante que l’offre disponible), les logements meublés non affectés à l’habitation principale (résidences secondaires) seraient soumis à une taxe annuelle, sauf délibération contraire des communes.

Le taux de cette taxe annuelle serait de 20 % et calculé le montant de la taxe d’habitation due pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale au 1^er janvier de l’année d’imposition.

La taxe serait due par le redevable de la taxe d’habitation, c'est-à-dire la personne ayant la jouissance ou la disposition du logement, qu'elle en soit propriétaire ou locataire.

Les communes concernées seraient celles dans lesquelles sont applicables la taxe annuelle sur les logements vacants (CGI art. 232).

> Il s’agit d’une part des communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social (CGI art. 232).

Cependant, seraient exonérées de cette nouvelle taxe annuelle :

- les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche du lieu d’exercice de leur activité professionnelle ;

- les personnes de condition modeste qui sont hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée ;

- et toute autre personne établissant qu'elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d’habitation principale.

> Ce dégrèvement de la taxe annuelle sur les résidences secondaires ne pourrait être obtenu que par voie de réclamation.

Cette taxe s'appliquerait de plein droit, sauf si la commune s'y oppose. Dans ce cas, la délibération devrait être prise avant le 1^er octobre d'une année pour éviter l'application de la taxe à compter de l'année suivante.

Cette nouvelle taxe s'appliquerait à compter des impositions dues au titre de 2015. Dans les communes qui souhaitent s'opposer à la création de cette taxe sur leur territoire à compter de 2015, la date limite de la délibération serait fixée au 21 janvier 2015.

Majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles

La valeur locative cadastrale des terrains constructibles sera majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € par m² pour les impositions à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues à compter de l'année 2017 (CGI art. 1396, II-A ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2013, art. 84).

Cette majoration serait recentrée sur les terrains situées dans les communes classées dans des zones géographiques où il existe un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements dans lesquelles s’applique la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (CGI art. 234). Il s’agit de Paris, petite et deuxième couronnes, Côte d'Azur et Genevois français.

Cette majoration de plein droit serait donc due à la fois dans les communes situées à la fois dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants et de la taxe sur les loyers élevés des petits logements.

Hausse de la taxe d’aéroport

À compter du 1^er avril 2015, le tarif de la taxe d’aéroport pour les aérodromes ou groupes d’aérodromes de classe 3 serait relevé de 1,00 €. Le tarif plafond par passager de la classe 3 applicable aux petits et moyens aérodromes passerait donc de 12,00 € à 13,00 € (de 2,6 € à 13 €). > Cette taxe est due par toute entreprise de transport aérien public et s'ajoute au prix acquitté par le client.

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014, n° 2353, déposé le 12 novembre 2014 à l’Assemblée nationale