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Cotisation foncière des entreprises - CFE

L'avis d'imposition de CFE 2014

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont dû recevoir leur avis d'imposition de CFE pour 2014 qui comprend également la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat.

L'avis d'imposition de CFE est adressé à toutes les personnes, physiques ou morales, aux entités sans personnalité morale, qui exercent à titre habituel une profession non salariée localisée en France pour laquelle aucune exonération n'est prévue, ainsi qu'aux personnes qui exercent une activité immobilière de location nue d’immeubles à usage professionnel.

Pour la majorité des redevables, la CFE due au titre de 2014 a été déterminée en fonction des biens passibles d'une taxe foncière dont ils disposaient pour les besoins de leur activité professionnelle à la fin de l'année civile 2012 ou à la clôture de l'exercice de 12 mois clos au cours de la même année (année de référence N − 2).

Pour 2014, les valeurs foncières sont revalorisées de 1,009 pour l'ensemble des biens passibles d'une taxe foncière (propriétés bâties et non bâties, établissements industriels). Mais dans certains cas, la CFE est calculée sur une base minimum.

Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2014. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour demander un dégrèvement de CFE 2014 pour plafonnement de la valeur ajoutée, pour réduction d'activité ou fermeture d'établissement. Elles peuvent contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2014.

Pour les redevables ayant opté pour la mensualisation, le paiement des cotisations a été étalé sur 10 mois, de janvier à octobre.

L'avis d'impôt comporte le décompte de la somme qui leur reste à payer (montant des prélèvements éventuels sur novembre et décembre 2014). L'éventuel trop-perçu sera remboursé sans démarche particulière auprès du service des impôts.

Pour les redevables qui envisagent d'adhérer à ce mode de paiement pour la CFE 2015, l'adhésion peut se faire à tout moment. Mais les entreprises doivent s'inscrire le 15 décembre 2014 au plus tard si elles souhaitent que leur premier prélèvement soit effectué en janvier 2015. Si cette inscription intervient du 16 au 31 décembre 2014, la mensualité de janvier 2015 sera prélevée en même temps que celle de février.

Toutes les entreprise, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent régler la CFE 2014, ou le solde de CFE 2014 par voie dématérialisé par télépaiement ou par prélèvement mensuel ou à l’échéance.

www.impots.gouv.fr

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