Social
Congés et autorisations d’absence
Autorisations d’absence supplémentaires pour les conseillers prud’hommes
Le 20 novembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes. Néanmoins, ce texte ayant été déféré au Conseil constitutionnel par 60 députés, il n’entrera en vigueur qu’après l’examen de ce recours et sa publication au Journal officiel.
Outre une habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la désignation des conseillers prud’hommes (voir notre dépêche sociale du 21 novembre 2014), ce texte prolonge le mandat des conseillers prud’hommes jusqu’au prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes, dont la date sera fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2017 (art. 2, I).
Compte tenu de la prolongation des mandats, la loi met en place des autorisations supplémentaires d’absence. Ainsi, les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation, des autorisations d’absence (art. 2, II) :
-dans la limite de 6 jours par an au titre de la prolongation du mandat qu’ils exercent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 (loi 2010-1215 du 15 octobre 2010, art. 7) ;
-dans la limite de 6 jours par an au titre de la prolongation du mandat qu’ils exercent entre le 1er janvier 2016 et la date fixée par le décret pour le prochain renouvellement général (au plus tard, le 31 décembre 2017).
Ces autorisations d’absence sont accordées dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l’article L. 1442-2 du code du travail (c. trav. art. L. 1442-2).
Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2014, art. 2
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