Vie des affaires

Recouvrement de créances

Fournir une preuve écrite quand la facture excède 1 500 euros

Une entreprise de plomberie réclame en justice à un couple de particuliers le règlement du remplacement d'une chaudière à leur domicile pour un montant de plus de 13 000 euros.

Bien que l'entrepreneur ne puisse fournir à l'appui de sa demande ni devis ni bon de commande signé par ces personnes, il obtient dans un premier temps gain de cause. Les juges ont en effet considéré qu'une relation contractuelle pouvait être nouée verbalement, notamment lorsque les parties ont de bonnes relations, que la facture litigieuse décrit de manière précise un ensemble de matériels et prestations pour le montant réclamé et que le fournisseur produit des attestations pour apporter la preuve de la réalisation de la prestation et de l'usage entre les parties d'origine portugaise de travailler sur la "parole donnée".

La Cour de cassation censure en rappelant que l'établissement d'un contrat d'une valeur supérieure à 1 500 euros exige un document écrit (c. civ. art. 1341 et décret 2004-836 du 20 août 2014, art. 56).

A noter : dans cette affaire, il s'agissait d'apporter la preuve d'un contrat à l'égard de non-commerçants, d'où l'application de l'article 1341 du code civil. Rappelons toutefois qu'en matière commerciale, la preuve peut être apportée par tous moyens (c. com. art. L. 110-3). En pratique, donc, la preuve est libre entre commerçants ainsi que dans les actes mixtes quand un non-commerçant doit rapporter la preuve d'une obligation d'un commerçant.

cass. civ. 1ère ch. 29 octobre 2014, n°13-25080