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Fiscal TPE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE

Pas de déclaration 1330-CVAE pour les entreprises ayant un seul établissement

Pour toutes les périodes de référence clôturées à compter du 1er janvier 2014, les entreprises disposant d'un seul établissement au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont , à nouveau, dispensées du dépôt de déclaration 1330-CVAE ; ainsi la dispense est rétablie.

Sont concernées par cette dispense de dépôt de la déclaration n°1330-CVAE, les entreprises remplissant toutes les conditions suivantes :

- avoir rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats n°2033-E, n° 2035-E, n° 2059-E ou n° 2072-E ;

- ne disposer que d'un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

- ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois sur un lieu hors de l'entreprise ;

- ne pas être une société civile de moyens ;

- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de natures différentes ;

- ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;

- ne pas être membre d'un groupe fiscal, sauf si ce groupe fiscal bénéficie du taux réduit d'IS (PME : 15 % dans la limite de 38 120 €) ;

- ne pas avoir fusionné au cours de l'exercice de référence CVAE ;

- ne pas être une entreprise qui, n'employant aucun salarié en France et n'exploitant aucun établissement en France, y exerce une activité de location ou de vente d'immeubles.

Quant aux entreprises faisant l'objet de l'ouverture d'une procédure collective, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à compter du 1er juillet 2014, qui met fin à la poursuite de leur activité, la déclaration n° 1330-CVAE, précisant le montant de la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires de l'année de référence et les effectifs salariés localisés, doit être souscrite dans les 60 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective.

En revanche, si l'ouverture de la procédure collective ne met pas fin à la poursuite de l'activité de l'entreprise, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la cotisation de CVAE due au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, l'entreprise ne procède pas au dépôt de la déclaration n°1330-CVAE dans les 60 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective, mais elle doit déposer, dans ce délai de 60 jours, une déclaration n° 1329-DEF estimative du montant de la CVAE.

Cette obligation déclarative anticipée ne remplace pas ses obligations déclaratives qui doivent être effectuées lors de la date d'exigibilité de la CVAE. Elle doit donc déposer la déclaration n° 1330-CVAE au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, soit le 5 mai 2014 pour la CVAE 2014

Actualités BOFiP du 21 novembre 2014; BOFiP-CVAE-DECLA-10-21/11/2014

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