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Projet de loi Macron

Les supermarchés bientôt sous surveillance de l'Autorité de la concurrence

UFC-Que Choisir a comparé la situation de deux magasins d’un même groupe situés à Marseille, selon leur proximité avec une enseigne concurrente. En l’absence de concurrence, le prix du panier moyen est supérieur de 3,5% à la moyenne constatée au sein du groupe. Lorsque des magasins comparables et concurrents sont implantés à proximité, le prix du panier moyen est de 1,9% inférieur à la moyenne du groupe.

Devant ce constat, le projet de loi pour la croissance et d’urbanisme donne de nouvelles compétences à l’Autorité de la concurrence qui s'assurera que l'implantation des commerces respecte les conditions d'une concurrence équitable et offre aux consommateurs un réel choix. Ainsi l'Autorité de la concurrence donnera son avis sur les projets des documents d'urbanisme fixant la répartition des surfaces alloués aux commerces.

Bien plus, l'Autorité de la concurrence pourra enjoindre aux opérateurs détenant plus de 50% d’un marché, dans le commerce de détail, de céder une partie de leurs activités, si cette cession est le seul moyen de rétablir une concurrence effective et après que les grands groupes de distribution en situation de domination sur un secteur aient fait des propositions de correction de leur politique de prix ou de réorganisation au plan local.

Projet de loi pour la croissance et l'activité

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