Fiscal TPE

Cotisation foncière des entreprises - CFE

Exonération de CFE 2014 pour les créations d’activité ou les changements d'exploitant au cours de l'année 2014

La cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2014 est due par les personnes qui exercent, de manière habituelle, une activité professionnelle non salariée en France au 1^er janvier 2014, sauf cas d’exonération.

Les entreprises qui ont été créées ou reprises au cours de l’année 2014 sont exonérées de CFE 2014. Elles seront imposées pour la première fois au titre de la CFE 2015 sur les bases d’imposition concernant leur première année d’imposition.

Ces entreprises devront déposer auprès de leur service des impôts une déclaration initiale de CFE 1447-C avant le 1^er janvier 2015.

CGI art. 1477 et 1478, II