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Réclamations fiscales

Le 31 décembre 2014 est la date limite pour effectuer certaines réclamations en matière d'impôt

Si un contribuable entend adresser une réclamation à l'administration fiscale pour être déchargé d'un impôt ou obtenir une réduction d'impôt, il doit le faire dans les délais prescrits par le code général des impôts.

Le 31 décembre 2014 constitue la date limite pour formuler certaines réclamations concernant les impôts.

Pour être recevables, les réclamations concernant les impôts, autres que les impôts directs locaux , notamment l'impôt sur le revenu, doivent, en principe, être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle :

- de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

- du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

- de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Donc, le 31 décembre 2014 est la date limite pour contester les impositions mises en recouvrement ou payées en 2012.

Cependant, les réclamations concernant les impôts directs locaux et les taxes annexes, tels que la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties, elles doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle :

- de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

- de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;

- de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;

- au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;

- du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.

Ainsi, pour les impôts directs locaux, le 31 décembre 2014 est la date limite pour contester les impositions mises en recouvrement ou payées en 2013.

Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de rectification de la part de l'administration des impôts, pour présenter ses réclamations, le contribuable a jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification ou de l'imposition d'office, soit jusqu'au 31 décembre 2014 pour une notification reçue en 2011.

LPF art. R 196-1, R 196-2 et R 196-3

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