Vie des affaires

Foires et salons

Information préalable des consommateurs sur l'absence d'un droit de rétractation en cas d'achat lors d'une foire ou d'un salon

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale, le professionnel doit informer le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

À compter du 1^er mars 2015, dans les foires, les salons ou sur les stands loués lors d’une manifestation commerciale, les professionnels qui proposent la vente de biens ou la fourniture de services devront obligatoirement afficher, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau la phrase suivante : « le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire, ce salon, ou sur ce stand ».

Ce panneau ne devra pas être inférieur au format A3 et la taille des caractères ne pourra pas être inférieure à celle du corps 90.

Par ailleurs, à compter de cette même date, les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront également mentionner l'absence de délai de rétractation en des termes clairs et lisibles.

Ainsi, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat, devra être rédigée la phrase suivante : «« le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans une foire ou dans un salon ».

La taille des caractères de la rédaction de cette phrase ne pourra être inférieure à celle du corps 12.

Rappelons que tout manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende administrative dont le montant maximal est de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Arrêté du 2 décembre 2014, JO du 12, c. consom. art. L. 121.97