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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Vous avez jusqu'au 31 décembre 2014 pour faire une réclamation sur la contribution payée en 2012 au titre de revenus de 2011 soumis aux prélèvements libératoires

La loi de finances pour 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Cette contribution a pour assiette le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Entrent donc l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus les revenus soumis à l'impôt sur le revenu et les autres revenus entrant dans la définition du revenu fiscal de référence, et notamment les revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI art. 117 quater et 125 A) au cours de l'année 2011.

Or, les contribuables qui ont perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre de l'application de ce régime légal d'imposition d'être libérés de l'impôt au titre de ces revenus.

Le Conseil constitutionnel a déclaré qu'en appliquant cette nouvelle contribution aux revenus ayant déjà fait l'objet de ces prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu, les dispositions fiscales ont remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l'application du régime des prélèvements libératoires.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que l'application rétroactive de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne saurait, sans porter une atteinte injustifiée à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789, être interprétées comme permettant d'inclure dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus due au titre des revenus de l'année 2011 les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu. Sous cette réserve d'interprétation, le Conseil a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Ainsi, les contribuables qui ont perçu en 2011 des revenus soumis aux prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu et qui ont également payé la contribution en 2012 pour ces mêmes revenus peuvent demander un dégrèvement de la contribution versée en 2012, par voie de réclamation, jusqu'au 31 décembre 2014.

Conseil constitutionnel, décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014; CGI art. 223 sexies