Social
Compte épargne-temps
Compte épargne-temps pour financer le CESU : modalités définies par décret
Un accord collectif peut mettre en place, dans l’entreprise, un compte épargne-temps (CET) permettant d’épargner des jours (ex. : des congés payés) et certaines sommes (ex. : prime conventionnelle) (c. trav. art. L. 3152-2 ; circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008).
L’accord collectif détermine également les conditions d’utilisation du CET (c. trav. art. L. 3152-3). Les droits acquis par le salarié peuvent servir, selon les termes de l’accord :
-à indemniser des temps non travaillés ou à compléter sa rémunération (ex. : congé, cessation d'activité) (c. trav. art. L. 3153-1) ;
-à alimenter un plan d’épargne salariale ou à financer un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire ou le rachat de cotisations vieillesse (c. trav. art. L. 3153-3 ; circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008).
La loi relative à l’égalité réelle entre les femmes et le hommes du 4 août 2014 a ouvert une nouvelle possibilité : à titre expérimental, les salariés peuvent également transformer les droits accumulés sur leur CET pour financer des prestations de services à la personne au moyen d'un chèque emploi-service universel (CESU), si l'accord collectif instituant le CET prévoit expressément cette possibilité (loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 18, JO du 5).
Un décret du 17 décembre 2014 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif en indiquant que le salarié doit adresser une demande à l’employeur en précisant le montant des droits qu’il entend utiliser ainsi (décret 2014-1535 du 17 décembre 2014, art.1, JO du 19). Le montant des droits CET est estimé au moment de la demande du salarié.
Le décret rappelle que les droits du CET pouvant être consacrés à cette utilisation sont limités au maximum posé par l’accord collectif et, en tout état de cause, à 50 % du total des droits épargnés (loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 18, JO du 5 ; décret 2014-1535 du 17 décembre 2014, art. 1, JO du 19).
Cette mesure expérimentale a pris effet le 1er octobre 2014 et prendra fin le 1er octobre 2016. Il est prévu qu’elle fasse l’objet d’une évaluation, en se basant notamment sur les éléments recueillis lors du dépôt des accords collectifs instaurant des CET, ou de leurs avenants, auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (décret 2014-1535 du 17 décembre 2014, art. 2, JO du 19).
Décret 2014-1535 du 17 décembre 2014, JO du 19
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