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Taxe sur les surfaces commerciales -TASCOM

Les « drives » ne sont pas soumis à la TASCOM

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux magasins de vente au détail de biens de plus de 400 m² de surface de vente. La surface de vente de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la TASCOM sont les espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, les espaces affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement et ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Cette taxe concerne-t-elle les espaces « drive » ?

Selon le ministre du Commerce et de l'Artisanat, dans le cas des « drive », comme des magasins de vente par internet, les surfaces où sont stockées les marchandises à retirer ne sont pas des surfaces ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats, et ne peuvent donc pas être soumises à la TASCOM.

Réponse ministérielle, Gosselin, n° 70363, JOAN du 24 février 2015