Fiscal TPE

Titres-restaurant et chèques vacances

Limites d'exonération d'IR de la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant pour 2015 et des chèques vacances pour 2014

Titres-restaurant

De nombreuses entreprises qui ne disposent pas de cantine offrent à leurs salariés un avantage en prenant en charge sous forme de « titres-restaurant » tout ou partie du prix des repas consommés dans les restaurants par ces salariés. Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du code du travail est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu (CGI art. 81,19°).

Pour l'année 2015, la limite d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant par les salariés est relevée de 0,5 % et s'établit à 5,36 €.

Chèques-vacances

Les chèques-vacances sont de titres nominatifs émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et acquis par les salariés avec la contribution de leur employeur. Ils permettent aux salariés bénéficiaires de payer tout ou partie de certaines dépenses de vacances. L'avantage en nature correspondant à la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré d'impôt sur le revenu sous certaines conditions et certaines limites (CGI art. 81,19° bis).

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :

- 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit inférieure 3 170 € ;

- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %. En outre, cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1^er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.

Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés des chèques-vacances est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite SMIC apprécié sur une base mensuelle.

Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1^er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Au 1^er décembre 2014, le SMIC horaire était de 9,53 € Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire du SMIC à 9,53 € au 1^er décembre 2014, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2014 à 1 445,38 € [(9,53 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 446 €.

La limite d'exonération s'applique par personne faisant l'acquisition de chèques-vacances. Si le conjoint (ainsi que le concubin ou le partenaire lié par un pacs) ou les enfants d'un salarié peuvent également bénéficier de chèques-vacances acquis avec la participation de leur employeur, cet autre avantage n'augmente pas la limite d'exonération. Toutefois, plusieurs membres du foyer fiscal peuvent bénéficier de cette exonération si, en qualité de salarié, ils ont acquis personnellement et avec l'aide de leur employeur des chèques-vacances.

BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-11/03/2015