Vie des affaires

Pratique anticoncurrentielle

La récidive de la filiale impacte la société mère

En droit de la concurrence, il est de jurisprudence constante que le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont transmises par la société mère.

Dans une affaire récente, la société mère d’un groupe faisait grief à la Commission européenne d’avoir retenu contre elle, la condamnation de deux de ses filiales pour participation à une entente, au titre de la récidive. La question qui se posait était celle de savoir si une société mère pouvait se voir reprocher le comportement anticoncurrentiel et récidiviste d’une filiale alors même qu’elle n’avait pas été sanctionnée lors de la première infraction.

La Cour de justice de l’Union européenne répond positivement. Dès lors qu’au moment de la première infraction, la société mère et sa filiale forment une entreprise, au sens de l’article 81 TCE (devenu 101 TFUE), la récidive de la seconde peut impacter la première.

CJUE, 5 mars 2015, aff. C-93/13 P et C-123/13 P