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Fiscal TPE

Sous-traitance

Obligation d'une attestation de vigilance pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT depuis le 1er avril 2015

Le donneur d’ordre qui recours à un sous-traitant a l’obligation de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant est à jour de ses obligations sociales, notamment concernant la déclaration et le paiement de ses cotisations à l’égard de l’Urssaf.

Sont concernés par cette obligation les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Pour s’assurer du respect de cette obligation, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.

Depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes, contre 3 000 € TTC antérieurement.

Urssaf, informations du 20 avril 2015, www.urssaf.fr

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