Fiscal TPE

Crédit d'impôt recherche

Certaines cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations des personnels de recherche sont exclues de l’assiette de calcul du CIR

L’assiette de calcul du crédit d'impôt recherche prend en compte les dépenses de personnel concernant les chercheurs et les techniciens de recherche. Ces dépenses comprennent leurs rémunérations et accessoires ainsi que les charges sociales patronales lorsqu' elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

Sont donc pris en compte les salaires, les avantages en nature, les primes, les rémunérations supplémentaires et les cotisations sociales obligatoires.

Les cotisations sociales obligatoires sont les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l'entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIR et ouvrant directement droit, au profit des personnels de recherche ou leurs ayants droit, à des prestations et avantages : il s'agit des cotisations d'assurance sociales (assurance maladie, maternité, invalidité et décès), d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage, d'accidents de travail et maladies professionnelles, les cotisations dues au titre de l'assurance chômage, les cotisations dues au titre de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et les contributions versées par l'employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire rendues obligatoires par la loi ou par des dispositions conventionnelles imposées par le code du travail.

En revanche, les sommes versées par l'employeur qui ne sont pas assises sur des éléments de rémunération ouvrant droit au CIR ou qui sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche sont exclus pour le calcul du crédit d’impôt.

Ainsi, ne sont pas retenus pour le calcul du CIR, notamment le forfait social, la contribution solidarité autonomie, le FNAL, le versement transport et les taxes assises sur les salaires, comme la taxe d’apprentissage, la participation à la formation professionnelle ou à l’effort de construction, et la contribution patronale sur les stocks options et les attributions gratuites d'actions.

Sont également exclues du calcul du CIR les subventions versées pour le fonctionnement du comité d'entreprise, des contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales, de la contribution versée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC), des contributions versées à la médecine du travail, de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l'AGIRC, de la contribution AGEFIPH , et de la contribution sur les avantages de préretraite.

BOFiP, actualité du 1er avril 2015