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Le salarié qui conteste un avis médical sera bientôt tenu d’en informer son employeur (... et inversement)

L’employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et le cas échéant, de faire connaître les motifs qui empêchent d’y donner suite (c. trav. art. L. 4624-1, al. 2). Cette obligation joue, en particulier, dans le cadre de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte.

En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail (c. trav. art. L. 4624-1, al. 2 et 3).

Cependant, la loi ne prévoit pas actuellement que l’auteur du recours informe l’autre partie du fait qu’il a engagé la procédure. La Cour de cassation juge même que le salarié qui conteste un avis médical n’a pas à en informer son employeur (cass. soc. 3 février 2010, n° 08-44455, BC V, n° 35).

Pour faire face à cette situation « insécurisante », le projet de loi prévoit que l’employeur ou le salarié qui exerce un recours devant l’inspecteur du travail en informe l’autre partie. Un décret devrait préciser par la suite les modalités de l’information de l’autre partie.

Rappelons que ce projet de loi commencera à être examiné à l’Assemblée nationale le 26 mai 2015, en vue d’une adoption définitive envisagée courant juillet 2015.

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (art. 19-I) ; étude d’impact (pp. 142 à 144)