Social

Compte pénibilité

La transmission de la fiche de prévention des expositions aux CARSAT devrait être supprimée avant de devenir effective

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été créé par la loi visant à garantir l’avenir du système de retraites (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21). Il permet aux salariés qui travaillent dans des conditions pénibles d’accumuler des points, puis de les utiliser pour, par exemple, financer une majoration de leur durée d’assurance et ainsi partir en retraite avant l’âge légal (c. trav. art. L. 4161-1 à L. 4162-10).

Pour chaque salarié exposé à certains facteurs de pénibilité au-delà des seuils de référence fixés par décret, l’employeur doit établir une fiche individuelle de prévention des expositions (c. trav. art. L. 4161-1). L’employeur doit transmettre une copie de cette fiche au salarié (c. trav. art. L. 4162-3).

Il était également prévu, qu’au plus tard à compter du 1^er janvier 2020, l’employeur transmette, chaque année, une copie de cette fiche à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, CNAV en Île-de-France) (c. trav. art. L. 4162-3, dern. al. ; loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 16-II).

Le projet de loi relatif au dialogue social prévoit de supprimer cette obligation. En pratique, les informations relatives à l’exposition contenues dans la fiche et transmises au salarié d’une part, et celles contenues dans la DADS (et à terme, la DSN) et transmises à la CNAV d’autre part, en vue de l’ouverture et de la gestion des droits au titre du compte, seront les mêmes et pourront être gérées par un seul et même système d’information, à savoir le système de paie, sans nécessité de double saisie par l’employeur (voir étude d’impact).

Rappelons que 4 risques sont pris en compte depuis le 1^er janvier 2015, et 6 autres le seront à partir de 2016 (c. trav. art. D. 4161-2 ; décret 2014-1156 du 9 octobre 2014, art. 4, JO du 10).

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (art. 19-II et III) ; étude d’impact (pp. 142 à 144)