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Commissions d’agent immobilier : dettes non déductibles du passif de la succession

Les commissions versées par les héritiers aux agences immobilières lors de la vente d'un bien immobilier du défunt peuvent-elles être déduites du passif de la succession pour éviter une majoration des droits de succession à payer par les héritiers ?

Non, répond le ministre du Logement. Pour la liquidation des droits de succession, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession peuvent être admises en déduction de l'actif héréditaire (CGI art. 768). Les commissions d'agences immobilières ayant pris naissance après le décès et dans la personne des successibles ne peuvent, par conséquent, être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif successoral.

Cependant, ce principe de déductibilité des seules dettes personnelles du défunt au jour de l'ouverture de la succession connaît quelques exceptions limitativement et expressément prévues par la loi, notamment le cas des frais funéraires, des loyers ou indemnités d'occupation remboursés par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un Pacs ou des frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. Ces dispositions doivent conserver un caractère exceptionnel. Le ministre précise qu'il n'est pas envisagé de déroger à la règle de principe en permettant la déduction de l'actif successoral d'autres dettes qui ne sont pas à la charge personnelle du défunt.

Réponse ministérielle, Falorni, n° 61727, JOAN du 3 mars 2015

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