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Fiscal TPE

Retraites chapeaux

Seuils d'imposition des rentes à la contribution sociale spécifique pour 2014 et 2015

Les rentes versées aux bénéficiaires d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, appelée « retraite chapeau » sont soumises depuis le 1er janvier 2011 à une contribution sociale spécifique à la charge du bénéficiaire dont le mode de calcul et le taux varient en fonction du montant de la rente et de sa date de liquidation. Depuis 2013, les seuils d’imposition à cette contribution sont revalorisés annuellement en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale (arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1).

De nouveaux seuils d'imposition à la contribution sociale spécifiques s'appliquent pour les années 2014 et 2015.

Taux d’imposition applicables aux rentes versées en 2014

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 516 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 516 € et inférieure ou égale à 1 032 € par mois ;

- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 032 € par mois.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 413 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 413 € et inférieure ou égale à 620 € par mois ;

- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 620 € par mois.

Taux d’imposition applicables aux rentes versées en 2015

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 523 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 523 € et inférieure ou égale à 1 045 € par mois ;

- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 045 € par mois.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 418 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 418 € et inférieure ou égale à 628 € par mois ;

- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 628 € par mois.

La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes.

BOFiP-RSA-PEN-30-10-10-§ 90-21/04/2015; c. séc. soc. art. L. 137-11-1

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