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Le CV anonyme laisse la place à un plan de lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi

À l’occasion de la remise du rapport sur la « lutte contre les discriminations en entreprise », le 19 mai 2015, le ministre du Travail, François Rebsamen, a annoncé une série de mesures de lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi.

L’article du code du travail prévoyant le CV anonyme (c. trav. art. L. 1221-7) sera abrogé par le biais d’un amendement au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Pour le ministre, cette décision qui est conforme aux préconisations du rapport, se justifie tant par les difficultés de mise en œuvre de cet article, que par le développement des réseaux sociaux sur Internet ou les problèmes qu’il soulève pour les entreprises qui mènent déjà des politiques de lutte contre les discriminations. Toutefois, le ministre reconnaît que le CV anonyme peut être efficace s’il est mis en œuvre sur la base du volontariat.

Le gouvernement lancera une grande campagne de « testing » à l’automne 2015 auprès des entreprises. L’objectif est de permettre aux entreprises de prendre conscience de leurs pratiques et de mettre en place des actions correctives. Par ailleurs, celles-ci seront encouragées à pratiquer « l’auto-testing », pour pouvoir réaliser les phénomènes de discriminations qui peuvent se produire en leur sein et constater leurs progrès dans le temps.

Pôle Emploi proposera aux entreprises une offre de service intégrée pour leur garantir un recrutement non discriminant, de la publication de l’offre jusqu’à l’entretien d’embauche.

Le plan du ministre ne s’arrête pas au recrutement, il s’attache également aux discriminations dans l’emploi. Ainsi des actions collectives pourront être engagées en cas de discriminations au travail. Cette mesure devrait être intégrée à la « réforme sur la justice au XXI^e siècle », dont le projet de loi sera présenté en conseil des ministres fin juin 2015. De plus, les entreprises seront invitées à désigner un « référent égalité des chances », nommé par la direction après avis du comité d’entreprise, et la possibilité d’intégrer de nouveaux indicateurs dans le bilan social sera étudiée en lien avec les partenaires sociaux.

Par ailleurs, le ministre s’est engagé à mener des campagnes de sensibilisation contre les stéréotypes, à valoriser les bonnes pratiques des entreprises ainsi qu’à pérenniser groupe de dialogue interpartenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise.

Ces annonces sont issues du rapport sur la « lutte contre les discriminations en entreprise » réalisé par le groupe de dialogue interpartenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise présidé par Jean-Christophe Sciberras, ancien président de l’ANDRH. Pour mémoire ce groupe avait été installé peu de temps après que Conseil d’État eut ordonné au Gouvernement de prendre, dans un délai de 6 mois, le décret d’application de la loi instaurant le CV anonyme pour les entreprises d’au moins 50 salariés (CE 9 juillet 2014, n° 345253 ; c. trav. art. L. 1221-7 ; loi 2006-396 du 31 mars 2006, JO 2 avril).

Discours du Ministre du Travail lors du point presse du mardi 19 mai 2015 consacré au plan de lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi ; Rapport de synthèse des travaux du groupe de dialogue inter-partenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise