Fiscal TPE

Contrôle fiscal

Examen fiscal des comptes financiers ouverts à l’étranger par un contribuable en dehors de tout contrôle fiscal externe

L'administration fiscale peut examiner, en dehors de tout contrôle fiscal externe, soit en dehors de toute procédure de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle, tous les relevés de comptes financiers d’un contribuable qui n’a pas respecté ses obligations déclaratives concernant les comptes et les contrats d'assurance-vie qu'il a ouverts à l'étranger.

Par dérogation, dans le cadre de l'examen de ces relevés de comptes financiers, l'administration n'est pas tenue d'envoyer un avis de vérification de comptabilité ou un avis portant examen de la situation fiscale personnelle. En principe, l'administration reste tenue d'engager une vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle pour pouvoir accéder aux informations figurant dans les comptes financiers du contribuable.

Et toujours par dérogation, ces relevés peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu quand il y a des présomptions de revenus suite à des transferts de sommes, de titres ou de valeurs par l’intermédiaire de ces comptes et de ces contrats d’assurance-vie non déclarés.

BOFiP, actualité 22 mai 2015 ; LPF, art. L. 10-0 A