Vie des affaires

Fusions simplifiées

Modalités de la publicité légale et formalités au RCS

En cas de fusion simplifiée, c’est-à-dire l’absorption d’une filiale à 100 % (dans les SARL et SA) ou à 90 % (dans les SA seulement) par une société mère, les formalités de publicité légale par annonces et au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont les suivantes :

- avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), relatif au projet de fusion, par chacune des sociétés participantes (c. com art. R. 236-2) ; cet avis peut être remplacé par la publication par la société sur son site Internet du projet de fusion pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 30 jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion (c. com. art. R. 236-2-1) ;

- dépôt du projet de fusion, au greffe du tribunal d commerce, du siège de chacune des sociétés participantes, un mois au mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le projet de fusion ;

- dépôt au greffe, en annexe du RCS, d'une déclaration de conformité lorsque la fusion concerne une SA ou une société européenne ;

- inscription modificative du chef de chacune des sociétés participantes, indépendamment des formalités liées à la modification éventuelle du capital social de la société absorbante.

Le contrôle de régularité du greffier s'exerce sans particularisme.

Comité de coordination du RCS, avis n° 2015-011 du 2 juin 2015 ; c. com. art. L. 236-11-1, L. 236-23, R. 236-2 et 236-2-1