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Impôt sur le revenu

La mise en œuvre du prélèvement à la source fait son chemin

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont annoncé, le 17 juin 2015, la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Calendrier de la réforme

Cette réforme du prélèvement à la source de l'IR sera engagée dès 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018.

Dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, auront lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d’un livre blanc.

Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le recours à la télédéclaration et au paiement de l’IR par voie de mensualisation.

Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'IR, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

Principe de la réforme

L’IR prélevé à la source sera acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd'hui, avec un an de décalage. La transition entre le système actuel d’imposition sur les revenus de l’année passée et le prélèvement à la source ne pourra pas conduire à pénaliser les contribuables en les imposant deux fois.

Le barème progressif de l’IR, la situation et la composition du foyer fiscal (nombre d'enfants, personne seule ou couple), la prise en compte globale des différents revenus perçus par le foyer, l’imputation de réductions d'impôt ou le bénéfice de crédits d’impôt seront maintenus. De ce fait, une déclaration annuelle restera nécessaire.

La confidentialité des informations nécessaires au calcul de l’IR devra être garantie.

Conseil des ministres du 17 juin 2015

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