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Fiscal TPE

TVA sur les véhicules d'occasion

Bénéfice du régime de la TVA sur la marge : obligation de justification du régime de TVA appliqué par le vendeur étranger, titulaire du certificat d'immatriculation

Depuis le 1er juillet 2015, pour éviter l'application frauduleuse du régime de la marge en matière de TVA sur le négoce intracommunautaire de véhicules d'occasion, l'application du régime de la marge et la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer une voiture en France sont soumis à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation (CGI art. 297 G et 298 sexies A).

L’administration a précisé la nature et les modalités de transmission des justificatifs lors de la revente d’une voiture d’occasion par un assujetti revendeur (CGI, ann. II, art. 242 sexdecies) pour bénéficier du régime de la TVA sur la marge et pour obtenir le certificat fiscal nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un État membre de l’UE, ainsi que la qualité de la personne qui doit fournir ces documents (CGI, ann. II, art. 242 terdecies et 242 quaterdecies).

Ainsi, lorsqu'un véhicule automobile d’occasion est acheté auprès d’un assujetti revendeur qui a appliqué le régime de la TVA sur la marge à la revente de ce véhicule, le certificat fiscal est demandé par cet assujetti revendeur ou, si l’opération a été réalisée par l’intermédiaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de l’acquéreur du véhicule, par son mandataire.

Depuis le 1er juillet 2015, l’assujetti revendeur, ou son mandataire, doit joindre à sa demande de certificat fiscal :

- une copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger, lorsque le véhicule y a fait l’objet de cette formalité ;

- une copie de la facture d’achat du véhicule remise à l’assujetti revendeur ;

- lorsque l’assujetti revendeur n’a pas acheté le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d’immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n’a pas été soumise à la TVA ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, mentionnant l’ensemble de ses coordonnées et les caractéristiques du véhicule. Cette attestation doit également mentionner que le titulaire du certificat d’immatriculation n’a pas soumis cette vente à la TVA ou qu'il n’est pas un assujetti à la TVA.

Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015, JO du 26

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