Fiscal TPE

Taxe sur les salaires

Critères d'exonération des activités agricoles à la taxe sur les salaires

Les seules activités agricoles soumises à la taxe sur les salaires sont :

- les organismes coopératifs, mutualistes et les professionnels agricoles (CGI, annexe III art. 53 bis), dont les sociétés coopératives agricoles ;

- et les employeurs agricoles à raison des salaires versés au personnel affecté à des établissements de nature commerciale ou artisanale distincts séparés de l'exploitation agricole dans lesquels ils vendent des produits provenant des terrains qu'ils exploitent ou du bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ou à des établissements dans lesquels il est procédé à la préparation ou la manipulation des produits agricoles (CGI, annexe III art. 53 ter).

En conséquence, les autres employeurs agricoles sont exonérés de taxe sur les salaires.

Le Conseil d'État a déclaré que la qualification d'activité agricole qui détermine l'exonération de la taxe sur les salaires n'est pas subordonnée à la poursuite d'un objectif de production ou de vente, à l'exclusion des finalités de recherche et d'expérimentation.

Ainsi, un établissement public industriel et commercial (Epic) d'une collectivité territoriale qui expérimente dans deux exploitations des techniques de cultures et d'irrigation ainsi que des systèmes de pâturage et de cultures fourragères et qui vend les produits obtenus dans le cadre ces expérimentations exerce des activités qui s'inscrivent dans le déroulement et la maîtrise d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal.

Le Conseil d'État a donc cassé la décision des juges qui considéraient que l'Epic devait être assujetti à la taxe sur les salaires car ses activités étaient menées dans un but d'expérimentation et que la vente du produit de ces exploitations présentait un caractère accessoire par rapport à l'objectif de production et de vente.

Conseil d'État, 8 juillet 2015, n° 369730