Fiscal TPE

Exonérations zonées

La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été récemment modifiée

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a remplacé les zones urbaines sensibles (ZUS) par les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27, 1° et art. 30, JO du 22).

Deux décrets du 30 décembre 2014 ont fixé la liste de ces quartiers :

- le premier dans les départements métropolitains (décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, JO du 3) ;

- le second dans les DOM, Saint-Martin et en Polynésie française (décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014, JO du 3).

Ainsi, les exonérations fiscales et sociales qui pouvaient bénéficier aux entreprises situées en zones urbaines sensibles ont été transférées aux entreprises implantées dans les QPV.

Un décret du 16 septembre a modifié la liste de ces QPV car des corrections sont apparues nécessaires. De nouvelles délimitations des QPV sont indiquées en annexe dudit décret et applicables depuis le 17 septembre 2015.

Décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015, JO du 16