Fiscal TPE

Associés de sociétés de participation

Dispense de télédéclaration de résultats des associés de sociétés en participation

L’administration fiscale admet que, par souci de simplification, les associés des sociétés en participation sont, sous certaines conditions, dispensés de souscrire, par voie électronique, une déclaration de résultats et de l’attribution préalable d’un numéro SIREN. Cette dispense de déclaration des bénéfices industriels et commerciaux concerne uniquement les associés personnes physiques des sociétés en participation, indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration. Elle est applicable aux associés des sociétés en participation imposées sur le revenu selon le régime normal ou le régime simplifié.

Cette simplification a donc pour effet de dispenser les personnes concernées de télétransmettre une déclaration de résultats, un numéro SIREN n’étant plus requis pour les identifier.

Pour permettre à leurs associés de bénéficier de cette dispense, les sociétés en participation doivent annexer à leur déclaration globale de résultats un tableau précisant les retraitements réalisés pour obtenir le résultat de chaque coexploitant (tableau D des déclarations n° 2031 et n° 2143, tableau III de la déclaration n° 2035, tableau F de la déclaration n° 2139 ter annexée à la déclaration n° 2139).

Cette dispense est applicable depuis les déclarations des revenus 2014 souscrites en mai 2015. Mais elle ne s’applique pas aux associés personnes physiques ayant des obligations fiscales au titre d’une autre activité professionnelle, ni aux associés groupements ou personnes morales, inscrits au répertoire SIRENE.

BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 130-02/09/2015