Fiscal TPE

Partage de biens meubles et immeubles

À quelle date doivent être estimés les biens faisant l'objet d'un partage ?

La valeur taxable des biens partagés est leur valeur vénale réelle. En principe, pour le calcul du droit de partage, les biens doivent être estimés à la date de l'acte de partage.

Cependant, si les copartageants indiquent dans l'acte comme date d’estimation des biens la date de la jouissance divise (date à la quelle l'indivision existant entre les copartageants a pris fin), l'impôt est réglé sur la valeur des biens à cette date, sous réserve du cas de fraude ou d'erreur manifeste qu'il appartient à l’administration d'établir et sous réserve aussi que le délai écoulé entre la date de la jouissance divise et celle de l'acte de partage soit peu important.

La Cour de cassation a jugé qu'il appartiendrait aux juges de fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de l'intérêt respectif des copartageants, la date sans doute la plus rapprochée possible de l'acte de partage, à laquelle sont évalués les biens et qui constitue le point de départ de la jouissance divise.

Ainsi, la date de jouissance divise validée par un juge du fond, à quelque titre que ce soit, dans une décision devenue définitive, ne peut être remise en cause par l'administration et la taxation des biens doit être assise sur leur valeur à cette date.

BOFIP, actualité du 3 septembre 2015 ; BOI-ENR-PTG-10-10-§ 180-03/09/2015