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Recouvrement des créances

Un nouvel arrêté pour la déclaration des créances en ligne

Les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce prévoient la création d'un portail électronique par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciares (CNAJMJ). Ce portail, qui permet d'effectuer les déclarations de créances en ligne, devait être rendu effectif le 1er janvier 2014.

Cependant, le décret d'application a longtemps fait défaut. Il n'est intervenu que le 18 août 2015 avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2015.

Un premier arrêté a fait suite au décret le 17 septembre 2015 pour fixer le prix d'une lettre recommandée électronique sur le portail (3,94 € au plus).

Un second arrêté en date du 1er octobre 2015 vient d'être publié le 4 octobre dernier. Il présente les règles d'utilisation du portail.

Ces règles d'utilisation sont classiques. Ainsi, pour les déclarants, la connexion requiert une identification par le recours à l'adresse mél et au mot de passe définis à la création du compte. Cette adresse doit être valide et non associée à un compte déjà existant sur le site. Sa validité est vérifiée par l'envoi d'un lien d'activation sécurisé dès la première étape de la création du compte.

On notera également que les dates d'envoi et de réception sont établies de manière certaine au moyen de contre-marques de temps certifiées incluses dans les signatures des messages produits par le professionnel et le déclarant dans le cas d'envois par lettre recommandée électronique. Si l'acte est déposé sur le portail sans utilisation du service de lettre recommandée électronique, un mél attestant du dépôt est envoyé au déclarant.

Arrêté du 1er octobre 2015, JO du 4, p. 18011

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