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PEA-PME

Les conditions d'investissement dans un PEA-PME pourraient être assouplies

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables domiciliés en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), le PEA-PME, auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance.

Le PEA-PME, qui bénéficie du même régime fiscal que celui du PEA classique, s’en distingue par la nature des titres éligibles (notamment, parts de SARL, actions ou certificats de sociétés répondant à la définition de PME-ETI, parts de FCP à risques et titres de FCP ou de certains OPCVM dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres de PME-ETI dont les 2/3 sont des parts de SARL ou des actions éligibles) et le plafond des versements pouvant y être effectués (75 000 € contre 150 000 € pour le PEA classique).

L’investissement dans le PEA-PME permet, sous certaines conditions, la gestion d'un portefeuille de titres en franchise d'impôt si aucun retrait n’est effectué pendant une période minimale de 5 ans à compter du premier versement.

Pour inciter les ménages à épargner dans le PEA-PME, l’investissement dans un PEA-PME serait assoupli concernant les titres qui pourraient y être logés et les sociétés émettrices des titres à compter du 1er janvier 2016.

Ainsi, les sommes versées sur le PEA-PME pourraient également être investies dans des obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Par ailleurs, pour les titres inscrits dans le PEA-PME à compter du 1er janvier 2016, la société émettrice des titres pourrait être :

- soit une entreprise de moins de 5 000 personnes qui a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M€, comme actuellement ;

- soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte tous les critères suivants :

. sa capitalisation en bourse est inférieure à 1 000 M€ ;

. aucun actionnaire, personne morale, ne détient plus de 25 % de son capital ;

. la société, et ses filiales s’il y a lieu, emploient moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M€. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.

Projet de loi de finances rectificative pour 2015, art. 14

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