Fiscal TPE

Exonération d'impôt

Prolongation pour 5 ans des exonérations d’impôt pour les créations et reprises en ZRR

L'exonération d’impôt sur les bénéfices applicable aux entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR, CGI art. 44 quindecies) jusqu'au 31 décembre 2015 serait prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

> Cependant, à compter du 1^er janvier 2016, cette exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’appliquerait pas aux créations et aux reprises d'activités dans les ZRR consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemment exercées en ZRR, sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de cette même exonération d’impôt.

Par ailleurs, les entreprises en ZRR qui procèderaient sur leur territoire, entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités, pourraient bénéficier, sur délibération de la commune d’une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée maximale de 5 ans.

Enfin, les critères de classement des communes en ZRR seraient modifiés à compter du 1^er juillet 2017 (à savoir critères de faible densité de population municipale et de faible revenu fiscal par unité de consommation). Le nouveau classement des communes en ZRR serait établi par arrêté interministériel.

Projet de loi de finances rectificative pour 2015, art. 18